CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

D'une part, L'entreprise Pagès Baptiste Antoine EIRL, immatriculée sous le numéro SIREN 812 189 108, dont le siège social est situé au 31 chemin des soullières, 06410 Biot, représentée par Monsieur Baptiste Pagès (ci-après "Le Prestataire" ou "L'Agence"). Contact : contact@baptistepages.com / 04 93 70 62 64.

Et d'autre part, Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services ou produits via le site internet http://www.baptistepages.com (ci-après "Le Client").

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants proposés par le Prestataire :

1. Règlements de factures (Paiements libres) : Paiement d'acomptes ou de soldes relatifs à des prestations de création web sur devis.
2. Tickets d'intervention : Prestations ponctuelles de maintenance ou de modification technique.
3. Abonnements SEO et Maintenance : Prestations récurrentes de référencement et gestion de site.
4. Location de Site Apporteur d'Affaires (Rank & Rent) : Mise à disposition d'infrastructure digitale.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR TYPE DE SERVICE

2.1. Règlements sur Devis (Produit "Paiement Libre")

Ce module permet au Client de régler en ligne des factures (acompte ou solde) émises suite à la signature d'un devis préalable.

• Prévalence : Pour ces prestations (création de site sur mesure, développement spécifique), les conditions particulières stipulées sur le Devis signé par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
• Propriété : Le transfert de propriété intellectuelle du site web créé sur mesure ne devient effectif qu'après le paiement intégral du solde de la facture.

2.2. Tickets d'Intervention (Prestations ponctuelles)

Le Client commande un "Ticket" correspondant à une liste de tâches définies au préalable par échange (email/téléphone) avec le Prestataire.

• Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Compte tenu de la complexité technique des environnements web (CMS, hébergement tiers, conflits de plugins), le Prestataire ne peut garantir la résolution de bugs si ceux-ci découlent de problèmes structurels dépassant le cadre du ticket commandé.
• Exécution : L'intervention est planifiée à réception du paiement.

2.3. Abonnements SEO (Référencement & Maintenance)

• Nature : Prestation intellectuelle récurrente visant à améliorer la visibilité d'un site tiers appartenant au Client.
• Obligation de moyens : Le référencement naturel (SEO) dépend des algorithmes de tiers (Google, Bing) dont le fonctionnement est secret et changeant. Le Prestataire s'engage à mobiliser l'intégralité de son expérience, de sa veille technique et de son jugement critique pour définir et appliquer les stratégies qu'il estime les plus pertinentes pour le succès du Client. Il ne garantit aucun positionnement précis, ni aucune augmentation chiffrée du trafic ou du chiffre d'affaires.
• Renouvellement : Sauf mention contraire, l'abonnement est mensuel avec tacite reconduction.

2.4. Location de Site Apporteur d'Affaires (Rank & Rent)

Cette section régit spécifiquement l'offre de "Location de Site Apporteur d'Affaires".

• Nature de la prestation : Le Client reconnaît que cette prestation est une mise à disposition d'une infrastructure de visibilité standardisée et la location d'un flux de prospects. L'abonnement souscrit ne constitue en aucun cas une vente de site internet.
• Propriété : L'Agence reste l'unique propriétaire des noms de domaine, de l'hébergement, du code source, du design, des contenus rédactionnels et de la structure technique. Le Client n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
• Intangibilité : Le Client accepte les sites loués "en l'état". Il ne peut exiger de modifications graphiques, structurelles ou éditoriales, l'Agence conservant la maîtrise totale de l'outil pour garantir sa performance SEO.
• Exclusivité des Leads : L'Agence s'engage à rediriger l'exclusivité des demandes de devis (formulaires) générées par les sites loués vers le Client tant que l'abonnement est actif et à jour de paiement.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est appliquée lors de la validation du panier.
• Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée (Stripe/WooCommerce) ou par virement pour certains produits.
• Abonnements : En souscrivant à un service récurrent, le Client accepte que son moyen de paiement soit débité automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
• Retard de paiement : En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce). Pour l'offre "Rank & Rent", tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des redirections de prospects.

ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

4.1. Abonnements sans engagement

Les abonnements mensuels dits "sans engagement" peuvent être résiliés à tout moment par le Client via son espace membre ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois entamé est dû.

4.2. Conséquences de la rupture d'engagement

Certaines offres (Pack SEO Engagé, Offre Réseau, Offre Pionnier) bénéficient de tarifs remisés préférentiels et de la gratuité des frais de mise en service en contrepartie d'un engagement de fidélité de 12 mois. Le Client reste libre de rompre cet engagement avant son terme. Cependant, cette rupture anticipée entraîne la perte définitive des avantages acquis :

1. Conséquence Générale (Perte d'Éligibilité) : Le Client perd définitivement son statut de "Client de Confiance". Par conséquent, toute souscription ultérieure à un service de l'Agence (qu'il s'agisse de SEO ou de Location de site) ne pourra se faire qu'aux conditions tarifaires standards "Sans Engagement" (tarif plein), sans possibilité de bénéficier à nouveau des remises, gratuités ou facilités liées aux offres avec engagement.
2. Conséquence Spécifique "Location de Site" (Perte d'Exclusivité) : Pour les offres de Location de Site Apporteur d'Affaires, la rupture d'engagement entraîne la perte immédiate de l'exclusivité des flux de prospects. L'Agence reprend sa totale liberté commerciale et se réserve le droit de louer les sites concernés et de rediriger les flux de prospects vers une entreprise concurrente ou tout autre tiers, et ce dès le lendemain de la résiliation.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Clients Professionnels (B2B)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) entrant dans le champ de l'activité principale du Client.

5.2. Exécution immédiate

Pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client (téléchargement, accès immédiat à un service, mise en place d'un serveur), le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

• Limitation : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est, de convention expresse, limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
• Dommages indirects : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de bénéfice, perte de chance, dommages ou frais.
• Force Majeure : L'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution (panne généralisée du réseau Internet, défaillance de l'hébergeur OVH, piratage, incendie...).

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site, soient conformes au RGPD. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@baptistepages.com.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre le Prestataire et un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'EIRL Pagès Baptiste Antoine (Tribunal de Commerce d'Antibes ou de Nice), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.